Droit de rétractation pour les consommateurs
- Dans la mesure où vous êtes une personne physique et que vous concluez des contrats de fourniture de biens ou de services à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante (= un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand - BGB), vous disposez d'un droit de rétractation légal décrit plus en détail ci-dessous.
- En revanche, si vous êtes entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand et que vous exercez votre activité commerciale ou indépendante à la conclusion du contrat, il n'existe pas de droit de rétractation de ce type.
- Instructions sur le retrait
Instructions sur le retrait
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation expirera 14 jours après la date à laquelle vous aurez acquis, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, la possession matérielle des marchandises.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous en informer
Nitrokey GmbH
PDG : Jan Suhr
Rheinstr. 10 C
14513 Teltow
Allemagne
E-Mail :
de votre décision de vous retirer du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Effets du retrait
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de résilier ce contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'aurez aucuns frais à encourir du fait de ce remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer la marchandise ou nous la remettre, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de retour de la marchandise sont à votre charge. Veuillez expédier les marchandises dans une enveloppe à coussin d'air adéquate et non dans une enveloppe ordinaire.
Vous n'êtes responsable que de toute diminution de la valeur de la marchandise résultant de la manipulation autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. -
Modèle de formulaire de retrait
Modèle de formulaire de retrait
(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)
- A Nitrokey GmbH, Rheinstr. 10 C, 14513 Teltow, Allemagne,
- Je/Nous (*) résilie/annonce par la présente (*) mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*),
- Commandé le (*)/reçu le (*),
- Nom du ou des consommateurs,
- Adresse du ou des consommateurs,
- Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
- Date
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(*) Biffer la mention inutile.
Statut : 11.10.2019